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« L’inconstance de la force normative des clauses RSE. Les risques encourus par le contractant débiteur », in RSE : état des lieux, état des vœux, J. Malet-Vigneaux (dir.), LexisNexis, 2026
Le manque de force normative des clauses RSE est régulièrement dénoncé. Il est en effet classiquement rapporté le manque d’efficacité de ces dernières dans leur capacité à protéger l’environnement et les droits humains. Cet article a pour objet d’étude une autre facette de la normativité des clauses de RSE. Il est question ici des risques soulevés par l’inconstance de la normativité des clauses RSE à l’endroit du contractant débiteur des obligations souscrites dans la clause RSE.
Ces risques sont tout d’abord structurels et résultent de la terminologie même des clauses RSE qui sont susceptibles d’emporter le contractant débiteur bien au-delà des engagements qu’il avait pensé souscrire au jour de la formation du contrat. Ce sont également des risques contextuels. Au regard de la montée en puissance des enjeux environnementaux et sociaux, tous ordres juridiques confondus, et des pouvoirs du juge corrélativement croissants en la matière, l’exécution des clauses RSE est empreinte d’imprévisibilité pour le contractant débiteur.
« Enterprise Foundation in France» in Enterprise Foundation Law in a comparative perspective, t. 2, dir. A. Sanders et S. Thomsen, éd. Intersentia, 2026
Enterprise foundations in France are structures that hold company shares to ensure business continuity while funding public-interest initiatives. There are three forms: ‘la fondation reconnue d’utilité publique’ – the public benefit foundation (heavily regulated with high capital); ‘le fonds de dotation’ – the endowment fund (flexible and accessible);and ‘le fonds de pérennité’ – the sustainability fund (focused on economic stability). They protect against hostile takeovers, preserve corporate identity and support social and environmental commitments. However, French law remains restrictive, often opposing public interest and economic goals. The European Enterprise Foundation model law is a source of inspiration and suggests for example more freedom and sustainability for these models.
« Les fondations actionnaires et la durabilité », in Durabilité et droit économique, dir. W. Chaiehloudj et S. Dupouy, LexisNexis, 2025
Durabilité, ce mot interroge l’imposante et pourtant très discrète fondation actionnaire. D’un côté, la durabilité vise à concilier la performance économique avec la prise en compte des droits humains et de l’environnement. D’un autre côté, la fondation actionnaire, ce véhicule juridique méconnu, présente naturellement tous les atouts pour accompagner l’entreprise sur la voie de la durabilité.Plus précisément, en plus de l’action philanthropique habituellement confiée à une fondation, la fondation actionnaire endosse la mission de protéger l’entreprise qui lui a été donnée, dans le respect d’une certaine stratégie et de certaines valeurs : « L’objectif est de sauvegarder les valeurs d’une entreprise et de lui donner un supplément d’âme » . La fondation actionnaire n’a donc pas uniquement pour fonction la réalisation d’une œuvre d’intérêt général ; elle occupe également un rôle plus original, celui d’actionnaire, et assume ce faisant, de manière plus ou moins poussée, ses devoirs politiques et financiers d’actionnaire. Très directement et naturellement, la fondation actionnaire en tant qu’acteur économique participe à la transition vers une économie durable. En effet la durabilité est visible dans plusieurs pans de la fondation actionnaire. Au cœur même de son ADN tout d’abord, mais également au regard de son pouvoir d’action. Les valeurs de la fondation actionnaire, inscrites dans son objet social, sont en effet empreintes de durabilité. Demain, de lege feranda, la fondation actionnaire pourrait être contrainte de prendre en compte de manière plus générale encore de tels enjeux. Également, la détention d’une entreprise par une fondation constitue non pas une finalité en soi, mais un moyen d’accomplir une mission empreinte de durabilité sur un temps long, grâce à une source pérenne de financement.
Chapter 9. « Towards Mediterranean green bond guidelines », in Plan Bleu et PNUE/PAM Volume II, Sustainable finance, ed. R. Degron et C. Tsakas, 13 oct. 2025
The objective of this chapter is to show that there are currently no specific legal guidelines in the Mediterranean region to support the development and use of green bonds by economic actors. While international and European frameworks define what green bonds are and aim to harmonize practices, they offer little practical guidance tailored to the Mediterranean context. Yet, this financial tool could play a significant role in addressing regional environmental challenges, particularly pollution. The chapter argues for the creation of Mediterranean Guidelines on green bonds—soft law instruments that would clarify possible applications and encourage their use in line with existing legislation. These guidelines could help promote environmentally friendly investments while fostering cooperation among Mediterranean countries
« L’exercice des libertés économiques face à la Nature » in Protéger le système-terre dans et par la Constitution, dir. O. Le Bot et L. Gay, Confluences, éd. DICE, 2025
Le 21 août 2023, en Équateur, pays où la nature a la qualité de sujet de droit, un référendum a approuvé l’arrêt de l’exploitation d’un très grand gisement pétrolier dans la réserve amazonienne de Yasuni. La compagnie pétrolière nationale Petroecuador a déclaré dans un communiqué qu’elle se conformerait à la décision souveraine des Équatoriens, bien que les pertes financières soient estimées à 16,47 milliards de dollars sur vingt ans. Cette actualité illustre le fait que l’exercice de libertés économiques peut être empêché par d’autres droits imprégnés d’une tout autre logique : les droits fondamentaux de la nature. Les différentes conceptions de ces deux corpus de droits et libertés fondamentaux, l’un marchand et l’autre davantage imprégné d’humanisme, mais ayant une égale prétention à la fondamentalité, interrogent. Nous serions face, si une telle configuration voyait le jour en France, à deux ordres pourvus d’une logique radicalement différente, voire opposée, mais pourvus d’un même arsenal légal : les droits et libertés fondamentaux.
Quelle forme prendrait ce face-à-face ? Serait-ce un duel conflictuel, où ces intérêts s’entrechoqueraient, entreraient en guerre ? Ou une rencontre enrichissante à l’occasion de laquelle les libertés économiques prendraient un nouvel essor ?
Parfois l’acteur économique sera contraint de s’incliner devant la nature en tant que sujet de droit, l’exercice de ses libertés sera alors contrarié et prendra la forme d’un bras de fer avec la nature. Un duel – où les armes sont de source légale, volontaire ou jurisprudentielle – à l’issue duquel, dans le contexte actuel, les libertés économiques risquent de ressortir vaincues.
D’un autre côté, la lutte n’est pas systématique, car parfois les intérêts environnementaux sont absorbés par les intérêts économiques. Ce concept serait-il alors un trait d’union, une nouvelle manière de construire ce lien, de concilier ces intérêts de prime abord divergents, mais qui convergent en réalité ?
« Une loi pour contrer la désinformation environnementale ? » co-écrit avec N. Botero, The conversation, 6 févr. 2025
Entre juin et décembre 2024, seuls 3,4 % des contenus télévisuels étaient consacrés à l’environnement. Une loi pourrait-elle y changer quelque chose et empêcher aussi la désinformation climatique ? À l’heure où les réseaux sociaux se désengagent du « fact-cheking », on assiste en France à un mouvement à rebours, avec des tentatives de régulation de l’absence d’information, voire de désinformation, médiatique en matière d’environnement. En partant de l’idée que les médias constituent un levier incontournable à la transition écologique, plusieurs députés ont constitué un groupe transpartisan de réflexion à l’été 2023 sur la qualité, la quantité et l’accessibilité des informations médiatiques relatives à l’environnement. Une proposition de loi a été présentée le 13 novembre 2024 à l’Assemblée nationale et doit désormais être examinée. Il s’agit d’un texte « visant à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité ». Mais qu’est-ce qui motive cette proposition de loi et que contient-elle ?
« Directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité : quel avenir pour les entreprises européennes et leurs partenaires commerciaux ? », Dr. des soc., nov. 2024
Bien qu’il soit demandé beaucoup aux entreprises concernées, nous remarquons que tout au long de ce texte le législateur fait preuve de nuance, de pragmatisme. Le ton est donné : la transition climatique est en cours, les entreprises en sont des acteurs majeurs, mais cette transition se fait à petit pas finalement. Derrière les immenses objectifs affichés, les grandes attentes, et les nouvelles obligations, se dessinent un délicat équilibre – entre les intérêts économiques, la protection de l’environnement et la prise en compte des droits humains – au sein duquel les intérêts économiques ne sont pas sacrifiés. Ce nouveau devoir de vigilance européen, particulièrement ambitieux à tous points de vue, ne doit donc pas être perçu comme un bloc insurmontable par les entreprises, mais plutôt comme une nouvelle opportunité économique à saisir. Car la situation concrète des entreprises est bel et bien prise en compte tout au long de la directive : il est fait mention d’obligation de moyen, de prise en compte des circonstances particulières etc… Et ce texte, dans un souci de cohérence normative, s’inscrit dans la droite ligne de cette obligation de bon comportement qui est d’ores et déjà demandée aux entreprises. Une prudence et une attention particulières doivent donc être portées à cette directive et les nouvelles attentes qu’elle recèle, mais sans être effrayé par les 58 pages de ce nouveau texte face auquel il faudra être prêt dans deux ans à peine. La confiance du législateur européen dans le pouvoir d’action des acteurs économiques est palpable tout au long de la directive, gageons qu’elle sera perçue comme telle par les acteurs économiques, et qu’en toute sérénité ces derniers sauront relever ces défis !
« Les sanctions de droit commun des contrats face au devoir de bon comportement environnemental de l’entreprise », D., n° 29, 1er août 2024
Le contrat est un outil privilégié dans la vie des affaires. Dans le contexte actuel où il est beaucoup demandé aux acteurs économiques – en termes de réduction des gaz à effet de serre ou de durabilité par exemple – se pose la question des effets sur le contrat du non-respect du droit de l’environnement par l’entreprise contractante. Est-ce que la violation d’une disposition du droit de l’environnement, sans lien aucun avec le contrat, tel qu’une condamnation pour greenwashing ou sur le fondement de l’écocide, pourrait permettre de caractériser la violation de la loi contractuelle et entraîner ce faisant la mise en oeuvre des sanctions de droit commun des contrats ?
« Vers la personnalité juridique pour certains communs ? », in Les biens communs saisis par le droit, dir. C. Bories, S. Boussard, A. Danis-Fatôme et B. Parance, éd. Société de Législation comparée, 2024, p. 39
Les communs naturels sont appréhendés très largement, ce sont de entités naturelles, telles qu’une rivière ou une montagne, des milieux, comme l’eau ou l’air. Ils sont dénommés respectivement communs naturels « spatialisés » ou « universels ».
Au-delà de leur objet, la fonction de ces communs naturels est vertigineuse : ces communs sont « des objets nécessaires à la santé des humains et des non humains » et « conditionnent la survie des générations présentes et futures » .
L’intérêt de recourir à cette notion de commun réside dans le régime juridique, inédit à plusieurs égards (en termes d’accès, de conservation, de gestion etc..) qu’il instaurerait . De cette manière, dans le cas particulier des communs naturels, l’exercice de certains de nos droits fondamentaux tel que le droit d’accès à l’eau, à l’alimentation ou de respirer un air sain, serait assuré.
La notion, le régime et les finalités dont sont dotés le commun naturel sont magnifiques, d’une envergure et d’une ambition sans précédent .
Dans ce contexte, quel est l’intérêt d’étudier l’opportunité de juxtaposer à la notion de commun (non encore consacrée en tant que telle dans le marbre de la loi ) un autre concept, celui de sujet de droit dans la mesure où ces deux outils ont les mêmes fonctions ?
La nature comme sujet de droit pourrait être au service du commun, en renforçant les droits d’usage conférés par la notion de communalité, en participant à la recherche d’équilibre, en favorisant les bonnes pratiques au sein des communs, en éveillant aux besoins complexes des entités naturelles mis en valeur par les différents droits dont elles seraient pourvues… Le poids conféré à un commun naturel qualifié de sujet de droit pourrait être une opportunité pour faire face aux intérêts concurrents sur cette même entité naturelle.
« Le rôle du tiers face à la contractualisation de la compliance », Dr. des soc., avr. 2024
Le tiers est dans une situation quelque peu inconfortable face aux engagements de compliance contractualisés. Il n’a pas de prise, a priori, en sa qualité de tiers, sur leur contenu et est même parfois tenu, de facto, dans l’ignorance de leur réelle teneur. Pourtant, il est dans le même temps exposé aux risques que l’exécution du contrat emporte, et il est donc naturel que ce tiers soit doté de moyens d’action efficaces. S’appuyant sur les informations dont il dispose, volontairement communiquées au grand public, ou imposées par la loi, le tiers n’hésite pas à attraire certaines entreprises devant les tribunaux. Le tiers est donc intéressé aux mesures de compliance mises en œuvre par le contrat. Pourrait-il à cette occasion s’appuyer sur des outils ou remèdes contractuels plus ou moins audacieux ? Le contrôle et l’accompagnement de la contractualisation de la compliance par le tiers, pourraient être renforcé en l’associant à l’élaboration du contenu contractuel, en lui permettant de dénoncer un manquement contractuel, d’invoquer en sa faveur une clause statutaire, voire même d’être à l’origine de la rupture d’un contrat.
« La Nature, sujet de droit », Confluences, févr. 2024
Concevoir la Nature comme un sujet de droit, une telle révolution juridique suscite de nombreuses questions. Serait-il opportun par exemple que la Nature ait la capacité de s’exprimer auprès d’un conseil d’administration en tant que partie prenante ? Nous étudierons les craintes, légitimes, qui surgissent. Les droits de la nature ne sont-ils pas une négation de la liberté humaine ? N’est-ce pas une idée iconoclaste, dont l’objectif serait en réalité une réponse uniquement dédiée aux peuples autochtones ? Divers enseignements peuvent être retirés. Conférer la qualité de sujet de droit à la nature représenterait tout d’abord un nouvel outil d’interprétation du droit, un guide pour le juge. Les acteurs économiques eux-mêmes pourraient être influencés dans leurs pratiques d’affaires, l’exercice des libertés économiques serait infléchi dans le sens d’un plus grand respect de la nature ainsi que la fabrique même du droit, de manière à accélérer la transition écologique, en comblant des silences juridiques ou en complétant le droit en vigueur. La crainte d’une rivalité entre les droits de la Nature et ceux de l’homme doit donc être écartée, un tel statut reflétant simplement la réalité des liens qui unissent l’homme à la Nature : cette évolution contribuerait à traduire dans le droit ce nouvel humanisme relationnel, où humanisme et écologie ne sont pas opposés.
« Confier un siège à la Nature au sein du conseil d’administration », RLDA, sept. 2023
La stratégie environnementale des sociétés intéresse de plus en plus largement des personnes extérieures au conseil d’administration, telles que les actionnaires, les investisseurs ou plus généralement la société civile. Serait-il opportun, dans ce contexte, de confier un siège au sein du conseil d’administration à la Nature ? Outre-Manche, l’entreprise de beauté britannique Faith in Nature, est la première entreprise à notre connaissance à avoir franchi ce pas. Nous nous interrogeons, de manière prospective, sur les atouts et les risques d’une telle démarche.
« La compliance environnementale est-elle le futur du droit de l’environnement ? », Env. Éner. infr., juill. 2022, étude 18
La compliance se saisit des enjeux environnementaux et défie les limites sur lesquelles bute le droit de l’environnement. Le droit de la compliance construit, au-delà des frontières étatiques, une obligation générale de prudence environnementale à la charge des acteurs économiques. Ce droit nouveau soutient le droit de l’environnement dans ses objectifs colossaux. La crise environnementale le rappelle chaque jour, la dignité de la personne humaine est intimement liée à la qualité de l’environnement dans lequel elle évolue. Mais la compliance est-elle en mesure d’assurer de manière efficace ces enjeux ?
Le contrat et l’environnement, PUAM, 2020 (542 p.)
Le présent ouvrage a pour objectif de croiser l’environnement, désormais placé au cœur des préoccupations et espérances humaines, et le contrat, ce merveilleux instrument des relations sociales, au visage multi-millénaire mais toujours renouvelé. Il est animé d’une double direction. D’abord, et d’une manière qu’on pourrait qualifier de traditionnelle, il perçoit l’environnement comme une source potentielle de risques, parfois subis de manière imprévue, parfois provoqués par l’inconséquence des acteurs économiques, et dans cette optique, il envisage la manière dont le droit des contrats peut soit assurer une protection du consentement des contractants soit permettre à ceux-ci de gérer conventionnellement une éventuelle concrétisation de ces risques. Ensuite, et de façon résolument plus positive, il voit dans l’environnement la source de valeurs, et révèle comment le droit des contrats a lui-même vocation à accompagner cette opportunité en facilitant la prise en compte par les parties d’une politique de développement durable et en veillant à les voir respecter un véritable devoir de protéger l’environnement dans le cadre de l’exécution de leur accord.
« La Nature sujet de droit face au développement durable », in Développement durable et droit économique. Quelle conciliation ?, dir. S. El Hassani Sbai, , 2023, p. 175, Presse universitaire de Rabat · 1 sept. 2023
Le thème du colloque organisé par la Faculté de Droit de Rabat Quelle conciliation entre le développement durable et le droit économique nous invite à jeter un nouveau regard sur les liens tissés entre écologie et économie, à les renforcer, en s’appuyant sur l’idée selon laquelle le destin de l’humanité est intimement lié à la défense de l’environnement.
Il existe à présent une autre manière de posséder, d’entreprendre, en phase avec les objectifs du développement durable et le concept de sujet de droit s’inscrit dans cette évolution . Cette notion est un hymne à l’imagination et à la créativité pour imaginer le droit de demain.